2- Faciliter l’embauche et la formation
Un ensemble de mesures sera mis en œuvre en 2015 afin de simplifier la
réglementation de la médecine du travail et de l’apprentissage, sans remettre
en cause la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Certaines
mesures viseront à faciliter le recours à l'apprentissage dans certains métiers
en simplifiant la procédure d'emploi des apprentis pour les « travaux sur
machines dangereuses » ou pour les travaux en hauteur, à conditions de sécurité
égales.
Au cours du premier semestre 2015, le Gouvernement prévoit la mise en œuvre
d'une réorganisation prud’homale afin de permettre un raccourcissement des délais
de jugement, une conciliation plus efficace et des décisions juridiques plus
sûres pour les entreprises.
3- Simplifier la vie quotidienne des entreprises
Les réponses aux obligations comptables, fiscales et sociales, l’imprécision de
certaines règles, ainsi que les diverses procédures et réglementations pèsent
sur le développement et la compétitivité des entreprises. Un ensemble de
mesures de simplification seront mises en œuvre, en particulier dans les
domaines de la fiscalité, du droit des sociétés et de la dématérialisation des
procédures et des formulaires.
Début 2016, le Gouvernement prévoit la création d'une carte d’identité
électronique de l’entreprise. Cet identifiant électronique unique et sécurisé
(pouvant prendre la forme d’une messagerie sécurisée) permettra à l’entreprise
d’être reconnue dans l’ensemble de ses échanges avec les autorités
administratives comme avec ses clients et fournisseurs. Ce système devra
authentifier l’ensemble des acteurs et sécuriser les échanges. Il donnera
valeur juridique à la saisie et l’envoi des documents transmis par voie
sécurisée et facilitera la dématérialisation des démarches administratives pour
les entreprises. Par ailleurs, tous les formulaires pourront être remplis en
ligne et transmis par voie dématérialisée aux administrations compétentes d’ici
à début 2016.
D’ici le dernier trimestre 2014, grâce à son SIREN/SIRET (ou son numéro RNA si
c’est une association), une personne morale pourra effectuer une demande d’aide
publique de manière simple auprès d’opérateurs publics partenaires.
L’instruction s’en trouvera simplifiée et sécurisée du point de vue des
opérateurs.
S'agissant des normes et des agréments techniques (AFNOR, CSTB…), une
simplification et une sécurisation de leurs processus de création seront mises
en œuvre dès le premier semestre 2015 « de sorte à ne pas freiner
l'innovation ».
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui
entend intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises, par
la mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2015 d'une nouvelle vague de mesures
issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, a été
adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier.
Enrichi par une soixantaine d’amendements, le texte a été adopté par la
commission des lois du Sénat le 29 octobre. Discussion en séance publique le 4
novembre 2014 dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le
Gouvernement le 1er juillet 2014.
