| Le ministre français chargé de la Consommation, Benoît Hamon, présente ce jeudi 2 mai en Conseil des ministres un projet de loi instaurant l'action de groupe en France, une procédure judiciaire inspirée de la « class action » américaine. |
le dispositif autorisant des clients lésés à se grouper pour obtenir réparation devrait enfin passer au Parlement fin Juin.
L'UFC QUE CHOISIR et 15 autres associations agréées au plan national pourront lancer, si besoin est, une "action de groupe".( class action )
