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Posted: 18 Apr 2012 07:07 AM PDT
Notre chère justice…
En avril ne te découvre pas d’un fil, dit l’adage (et la météo 2012
lui donne raison)… Mais il pourrait se poursuivre ainsi : continue de
débourser 35 euros pour accéder aux tribunaux ! En effet, le 13 avril
dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la
Constitution, la nouvelle taxe, dite « contribution justice », de 35
euros pour engager une procédure judiciaire. Pour les sages, cette
contribution, applicable depuis octobre 2011 et dénoncée par l’UFC-Que
Choisir comme une barrière supplémentaire à l’accès au juge, ne
constitue pas « une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un
recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense »…
C’est donc bel et bien une atteinte mais qui n’est pas
« disproportionnée ».
Il n’en reste pas moins que dans le domaine de la consommation, qui
ne fait pas partie des domaines exonérés de cette taxe (comme les
recours devant le juge des tutelles ou des enfants ou les procédures de
surendettement par exemple), elle constitue une véritable dissuasion dès
lors que son montant dépasse souvent celui des préjudices subis (vices
cachés sur des CD, etc….). Faut-il d’ailleurs rappeler que les
statistiques soulignent qu’en matière de litiges de consommation,
l’initiative est très majoritairement le fait des professionnels et non
des consommateurs ? La grande consultation nationale des consommateurs
lancée par l’UFC-Que Choisir en 2011 relevait ainsi que sur les 37%
ayant envisagé une action en justice, 80% ont renoncé faute de temps et
de moyens. Avec la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les
tribunaux, le projet de suppression des juges de proximité, et la
politique de généralisation de la médiation, cette taxe participe à
faire du recours judiciaire non pas une épée de Damoclès pesant sur les
professionnels mais un sabre de bois. Heureusement que notre chère
justice a les yeux bandés pour ne pas voir qu’on la déshabille…
