Un décret modifie le cadre juridique applicable aux impayés
Alors que la "trêve hivernale" a pris fin le 31 mars, le décret n° 2014-274, publié au Journal officiel début mars vient modifier le cadre juridique applicable aux impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Il s’agit de tenir compte des évolutions apportées à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles par la loi du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".
Ce texte - porté par le député PS François Brottes - a en effet étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la "trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.
Ce dispositif était auparavant réservé aux seuls ménages précaires, à savoir ceux bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
La loi donne la possibilité aux fournisseurs d’électricité, sauf pour "les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité", de procéder à une réduction de puissance fournie en cas de non-paiement des factures (article 4 du décret).
Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance "dans leur résidence principale et pendant la même période".
Il s’agit de tenir compte des évolutions apportées à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles par la loi du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".
Ce texte - porté par le député PS François Brottes - a en effet étendu à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la "trêve hivernale", durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et d’eau ne peuvent procéder à l’interruption du service.
Ce dispositif était auparavant réservé aux seuls ménages précaires, à savoir ceux bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
La loi donne la possibilité aux fournisseurs d’électricité, sauf pour "les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité", de procéder à une réduction de puissance fournie en cas de non-paiement des factures (article 4 du décret).
Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance "dans leur résidence principale et pendant la même période".
