L’action de groupe : de quoi s’agit-il ?
Le 2 mai 2013, l’action de groupe a fait ses premiers pas en droit
français lors de la présentation du projet de loi de Benoit Hamon,
Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation en
conseil des ministres. Cette nouvelle procédure, mesure phare du texte,
permettra à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de
la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur
éventuel préjudice. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient
ainsi fusionnées en une seule.
Pour cela, ils se tourneront vers des associations de consommateurs
agréées nationales qui joueront un rôle de filtre, afin d’éviter des
actions abusives et agiront en justice pour obtenir la réparation au nom
des clients.
Cette mesure s’appliquera exclusivement aux « litiges du quotidien »
c’est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et
au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Il
s’agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu’une
action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la
téléphonie mobile, de l’assurance, etc.)
Ce texte octroie une place considérable aux associations des consommateurs .....
