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:http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00967.html?xtor=EPR-140
Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte publiée au Journal Officiel du 17 avril 2013 [sur le site Légifrance]
Avant l'article 1er
Affirmation
d'un droit à l'alerte et distinction entre l'alerte et la diffamation
(Amendement de la rapporteure pour avis et de Mme Fanny Dombre Coste,
SRC, Hérault).
Article 8
Mise en place d'une protection spécifique des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale.
Article 17
Principe de protection des lanceurs d'alerte inséré dans le code de la santé publique. AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
