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J'ai noté dans mes lectures cette information pour laquelle je souscris entièrement.
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Cette décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation
pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en
France, telle qu’elle est prévue par le code civil.
Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin
2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui
de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire
national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité
française constitue un aspect essentiel.
