CONSTRUIRE L'AVENIR ENSEMBLE
 

15/12/2014

GPA

 

J'ai noté dans mes lectures cette semaine cette information pour laquelle je souscris entièrement.

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).
Cette décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le code civil.
Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.
serge billig   

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