12.01.12 ASSAINISSEMENT A LA C.C.O. Remarques de "La Facture d'eau est imbuvable"
Question préliminaire :La société PPS Collectivité est-elle indépendante des multinationales de l’eau ?
La société préconise une Délégation du Service Public par affermage avec les arguments suivants :
Coût inférieur
Pourtant une étude réalisée par l’institut National de la Recherche Agronomique (Inra) montre que le prix du mètre cube est plus élevé de 34 % en moyenne lorsque la gestion de l’eau est confiée à une entreprise privée.
Les chiffres fournis dans le CARE sont souvent des chiffres bidons parce qu’ils ne peuvent être contrôlés. Exemple : A La Roche sur Yon le coût du personnel affiché par Véolia dans le résultat de la dernière année du contrat était 50 % supérieur à celui prévu dans sa nouvelle proposition.
La collectivité doit certes engager un investissement dans le matériel au début mais celui-ci peut rapidement être amorti.
Les banques prêtent aux délégataires au vu des recettes captives. Elles le feraient tout autant aux collectivités. Prétexter du manque de capacité de financement propre ne tient pas puisque, pour les banques, le crédit naît de la sûreté des recettes. Ce qui est le cas d'un service public payant.
Compétence
Il est vrai que les multinationales possèdent une compétence indéniable en la matière depuis le temps qu’elles exercent le métier. Mais en cas de reprise en régie, la collectivité récupère le personnel. Elle peut aussi, en cas de problème, faire appel à Service Public 2000.
L'entreprise changeant de mains, le personnel est repris, comme lors de chaque transmission d'entreprise et les compétences demeurent.
Le personnel est employé sous statut privé. Si on le responsabilise il n’y a pas de raison que la qualité du travail se dégrade.
Responsabilité
Dans une régie la municipalité se décharge du bon fonctionnement de l’assainissement sur la société privée mais en cas d’accident, pollution de l’environnement par exemple, la responsabilité de la collectivité reste engagée.
Nous considérons donc que tous ces arguments contre une gestion publique ne sont pas pertinents.
Avantages de la régie.
Transparence dans la gestion.
Les comptes sont examinés chaque année par le Conseil d’Administration tandis que la gestion comptable d’une société privée reste opaque. Elle déclare ce qu'elle veut sans possibilité de contrôle.
Question : Une expertise comptable de la gestion de la SAUR a-t-elle été réalisée en fin de contrat ?
Le prix de l’eau traitée.
Il est établi en fonction des résultats de l’année précédente et des investissements à faire. Il est voté par la collectivité.
Dans une DSP la rémunération du délégataire est actualisée chaque année, voire tous les 6 mois, en fonction d’une formule « abracadabrantesque » qui conduit à un coefficient multiplicateur toujours supérieur à l’inflation : augmentation de 10 % de la facture de la SAUR en 2009.
Ainsi, par un effet cumulatif, des profits très importants sont réalisés en fin de contrat par le délégataire.
Participation des usagers.
Leurs organisations peuvent être représentées dans le conseil d’administration et participer ainsi au contrôle de la gestion.
Procédure de mise en place d’une DSP
Il est nécessaire d’établir un cahier des charges avec tous les points sur lesquels le délégant devra exercer son contrôle relatif à la qualité du travail du délégataire pour s’assurer du bon fonctionnement des installations et du bon entretien de l’équipement.
La recherche maximum du profit conduit à une dégradation du patrimoine. C'est ce qui a été observé lors du renouvellement de tous les contrats, malgré des provisions considérables qui n'ont pas été dépensées.
Les multinationales chercheront à éliminer les petites sociétés concurrentes au motif d’incompétence. Elles peuvent ainsi s’entendre entre elles et fausser la concurrence. C’est ce qu’il s’est passé à La Roche-sur-Yon. La société AGUR a été éliminée alors qu’elle avait une expérience de la gestion de l’eau dans une unité de même importance.
Le facteur d’actualisation de la rémunération du délégataire est négocié avec le délégataire choisi. Un coefficient de productivité peut être introduit dans la formule comme l’a fait Vendée Eau.
La rémunération du délégataire peut aussi être établie en prenant en compte un abonnement pour les mobil-homes installés dans les campings à condition de diminuer la part des usagers habitants du Pays des Olonnes.
En conclusion :
Pourquoi la responsabilité de la gestion publique ne serait-elle pas envisagée par la collectivité ? Aux Etats-Unis et au Canada c’est 80 % de l’eau qui est en gestion publique tandis qu’en France c’est 80 % des usagers qui sont sous une gestion privée, proportion qui tend à diminuer aujourd’hui.
S’il y avait eu une volonté politique d’orientation vers une gestion publique, ce choix aurait dû être décidé 3 ou 4 ans auparavant afin de bien préparer le changement comme l’a fait le maire de Paris. Cependant il n’est peut-être pas trop tard. En tout état de cause il nous paraît nécessaire de diminuer la facture d’eau des usagers du pays des Olonnes qui est aujourd’hui 46 % plus élevée que la moyenne en France.
