Fuite d'eau: la facture est désormais plafonnée
Toute fuite après compteur relève de la responsabilité du consommateur. C'est à vous de payer la surconsommation d'eau. Et la facture peut être multipliée par dix, voire plus! En
effet, si le compteur est à l'extérieur du domicile, en bordure de
trottoir par exemple, une fuite sur une canalisation enterrée peut
rester longtemps inaperçue, et entraîner la perte de centaines de litres
d'eau.
Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.
Pour éviter une telle mésaventure aux abonnés des Services des eaux, la loi du 17 mai 2011 a prévu, dans de telles circonstances, le plafonnement de la facturation. Mais il aura fallu attendre plus d'un an pour que soit publié son décret d'application. C'est chose faite, depuis le 24 septembre 2012. Même si le décret n'entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013, il s'applique déjà sur une facture établie à compter du 27 septembre 2012.
